Le programme de Jean-Luc Mélenchon sur les institutions

Le projet de Constitution proposé par l'Assemblée constituante sera soumis à référendum après deux ans de travaux. En cas de vote négatif, la Constituante reprendrait ses travaux

Passer à une 6e République qui soit un régime parlementaire stable

Élire l'Assemblée nationale au scrutin proportionnel

Obliger le gouvernement à rendre réellement des comptes devant le Parlement

Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l'article 49.3 de la Constitution de la 5e République

Mettre en place un plan de séparation de l'argent et de l'État

Combattre l'influence des lobbys dans le débat parlementaire, notamment en

Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre en place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité

Durcir les règles contre les conflits d'intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s'il n'a pas servi au moins dix ans

Allonger à dix ans les périodes d'interdiction d'exercice d'une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur

Garantir des recrutements qui reflètent la diversité sociale dans les concours de la fonction publique

Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu'elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l'avis du ministre

Mettre fin au monopole de la parole des patrons par le Medef et fonder la représentativité des organisations patronales sur la base d'élections des chefs d'entreprise, comme c'est le cas pour les syndicats de salariés

Organiser l'élection des administrateurs de la Sécurité sociale par les assurés eux-mêmes et leur donner le pouvoir de lever les cotisations

Réformer le financement de la vie politique et abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques

Interdire la sous-traitance et la surfacturation de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques à des cabinets de conseils privés

Abolir la réforme Macron du corps préfectoral et diplomatique

Instaurer le Référendum d'initiative citoyenne (RIC), par lequel les citoyens qui réunissent suffisamment de signatures peuvent révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution

Donner le droit de vote à 16 ans

Reconnaître le vote blanc, mettre en place le vote obligatoire et instaurer un seuil de votes exprimés pour valider une élection

Instaurer une procédure de parrainages citoyens pour l'élection présidentielle en alternative aux 500 parrainages d'élus

Interdire la sous-traitance des opérations de propagande électorale à des entreprises privées

Présenter systématiquement au bureau de l'Assemblée nationale les propositions émises par les citoyens dans le cadre de conventions citoyennes ou d'assemblées créées à cet effet

Rendre obligatoire le recours au référendum en cas de modification de la Constitution ou d'adoption d'un nouveau traité européen

Affirmer les trois échelons d'organisation décentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin à la superposition d'échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyens des prises de décision

Rendre aux communes leur liberté de coopération

Organiser une conférence sur l'avenir institutionnel des territoires insulaires et éloignés

Donner à la Corse le statut garanti par l'article 74 de la Constitution

Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans le temps

Instaurer un congé parental pour les élus en donnant la possibilité d'être remplacés pendant cette période

Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus

Faire voter une loi d'amnistie pour les syndicalistes, les Gilets jaunes, les militants pour la paix, les écologistes, les associatifs et des différents mouvements sociaux dans les Outre-mer, condamnés pour leur participation à la vie publique

Garantir la liberté de conscience et l'application stricte de la laïcité

Abroger le concordat d'Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer

Interdire aux élus locaux, parlementaires, ministres et préfets d'assister à des cérémonies religieuses au titre de leurs fonctions ou de recevoir des titres religieux, refuser l'attribution du titre de chanoine de Latran au président de la République

Combattre tous les communautarismes et l'usage politique des religions

Refuser les financements publics pour la construction d'édifices religieux, d'activités cultuelles et d'établissements confessionnels

Garantir l'accès à une école publique laïque dans chaque commune du pays

Rétablir et augmenter les moyens et l'autonomie de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Garantir l'indépendance, le pluralisme et le financement de l'audiovisuel public en instaurant une contribution audiovisuelle dédiée, universelle et progressive

Adopter une loi anti-concentration dans les médias et engager leur démocratisation :

Transformer le « Conseil de déontologie des médias » créé en 2019 en véritable contre-pouvoir citoyen

Protéger le secteur des intérêts financiers et politiques en dotant les rédactions d'un statut juridique, en introduisant une charte déontologique dans la convention collective

Instaurer une neutralité des plateformes pour empêcher les espaces numériques qui servent à transmettre des informations d'être des instruments d'influence au service des convictions personnelles de leurs dirigeants

Donner aux abonnés des journaux et aux usagers de l'audiovisuel public des droits sur la gouvernance de ces médias

Réserver les aides publiques à la presse aux seuls médias d'information, mutualiser les outils de distribution (imprimeries, serveurs, distribution)

Élire au Parlement les présidents de France Télévisions et de Radio France

Favoriser les coopératives de journalistes, travailleurs des médias et de lecteurs/spectateurs/auditeurs, attribuer des fréquences aux médias locaux et associatifs

Renforcer la liberté des journalistes en luttant contre les « procédures bâillons », empêcher les procédures relatives à la liberté de la presse d'être jugées devant des tribunaux de commerce

Protéger les journalistes couvrant les manifestations contre les violences, pour leur permettre d'exercer leur droit d'informer

Appliquer la loi visant à plus de transparence dans les sondages politiques adoptée à l'unanimité au Sénat en 2011 et interdire les sondages dans les jours précédant les élections comme c'était le cas jusqu'en 2002

Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances

Ajouter le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l'accès garanti à des soins palliatifs dans la Constitution

Créer une nouvelle forme d'adoption sociale, ouvrant un « partenariat social »

Soutenir l'inclusion du droit à l'IVG et à la contraception, et leur accès gratuit pour toutes les femmes, dans la Charte européenne des droits fondamentaux

Déjudiciariser le changement de sexe à l'état-civil en le rendant libre et gratuit devant un officier d'état civil, pour les mineurs, permettre cette modification avec l'accord d'un des parents, en considérant qu'il s'agit d'une démarche courante comme le renouvellement de la carte d'identité

Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe premier, en toutes circonstances

Accroître les moyens dédiés à l'assistance médicale à la procréation (PMA) pour réduire les délais et ouvrir des centres dédiés en nombre suffisant, harmoniser les pratiques à l'échelle nationale pour la rendre réellement accessible aux personnes trans, assurer l'égalité des populations et améliorer les parcours de dons

Mettre en œuvre un plan d'éradication des violences à l'encontre des personnes LGBTI

Faire appliquer l'interdiction des thérapies de conversion en ciblant les acteurs qui en font la promotion

Élaborer une nouvelle stratégie antiterroriste

Faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d'activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs

Renforcer les moyens humains du renseignement en revenant sur la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et des renseignements généraux (RG) et privilégier l'infiltration humaine plutôt que le mirage du tout-technologique

Procéder à l'évaluation des résultats des lois déjà adoptées

Lutter contre l'embrigadement et soutenir les programmes de prise en charge des personnes suspectées

Revenir sur toutes les dispositions liberticides qui ont instauré un état d'urgence permanent

Garantir le contrôle par le juge judiciaire des opérations de lutte contre le terrorisme

Renforcer les moyens humains de la plateforme PHAROS en charge de la prévention et de la surveillance des violences sur Internet

Refonder les activités de police pour garantir le droit à la sûreté

Intégrer au service public certaines fonctions de sécurité aujourd'hui privées, comme le gardiennage des services publics

Abroger les lois sécuritaires inefficaces et renforcer les logiques de prévention, notamment les moyens humains de la prévention spécialisée dans les départements

Interdire les techniques d'immobilisation létales : le plaquage ventral, le pliage ventral et la clé d'étranglement

Interdire la technique de la « nasse » (ou « encerclement ») en manifestation, sauf en cas de mise en danger pour les personnes

Donner plus de moyens au Défenseur des droits

Rétablir le code de déontologie de la police de 1986

Abroger la loi Cazeneuve sur le refus d'obtempérer, dite « permis de tuer »

Porter le budget consacré à l'art, à la culture et à la création à 1 % du PIB par an pour mener une politique culturelle ambitieuse, émancipatrice et à l'image de la France d'aujourd'hui

Reprendre les grands travaux culturels pour abroger les inégalités territoriales en matière de structures de création, d'enseignement, de diffusion et de mémoire artistique et culturelle

Accompagner les collectivités territoriales pour la création d'une dynamique culturelle locale

Étendre la gratuité dans tous les musées, garantir une tarification abordable dans les institutions publiques et encadrer les tarifs abusifs des lieux privés

Créer une médiathèque publique en ligne gratuite regroupant les œuvre s tombées dans le domaine public et une proposition d'œuvre s récentes programmées temporairement sur la base de Gallica

Faire de l'éducation artistique et culturelle une priorité en réorientant les moyens du Pass Culture vers des projets collectifs et d'éducation populaire, tout en renforçant l'enseignement artistique public pour garantir la démocratisation culturelle, notamment dans les domaines qui en manquent comme le jeu vidéo

Mettre en place une politique de création et de programmation artistique fondée sur la diversité, en sortant de la logique d'appel à projet et en garantissant son indépendance

Lutter activement contre les discriminations de genre et d'origine ainsi que contre toutes formes de violences sexuelles, racistes et pédagogiques qui persistent dans les arts et la culture

Instituer un « domaine public commun » pour financer la création nouvelle, constitué d'une redevance sur les droits patrimoniaux des créateurs à partir de leur décès

Abolir tous les privilèges fiscaux liés au mécénat culturel

Créer un fonds pour la création en faveur des communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d'affichage pour les artistes et l'expression libre

Améliorer le régime des intermittents du spectacle sur la base du socle commun de revendications du mouvement des occupations de théâtres de 2021 et l'étendre aux autres professions culturelles et événementielles discontinues, comme les « extras » de l'hôtellerie-restauration et les guides-conférenciers

Intégrer les travailleurs bénéficiant du statut d'artistes-auteurs au régime général de l'assurance-chômage, en instaurant un revenu de remplacement entre deux contrats, géré par leurs représentants

Harmoniser les statuts des personnels enseignants artistiques et réorganiser la filière de la recherche artistique au travers de l'enseignement supérieur

Lancer un plan de formation et de recrutement d'emplois culturels de proximité, notamment à destination des jeunes

Encadrer et limiter la place des intelligences artificielles (IA) génératives culturelles en distinguant ses usages commerciaux et non-commerciaux, et améliorer la répartition de la valeur qu'elles produisent

Créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré pour rendre gratuite et accessible la pratique d'une activité physique encadrée par des professionnels

Augmenter la taxation sur les retransmissions sportives à la télévision et créer une taxe sur les transferts pour financer le sport amateur

Interdire la publicité pour les paris sportifs et retirer son agrément à tout opérateur qui ne respecterait pas cette interdiction

Démocratiser la gestion des fédérations sportives et assurer la souveraineté des licenciés sur leur fédération

Renforcer l'éducation physique obligatoire avec 4h d'enseignement par semaine et soutenir les études de sciences et techniques des activités physiques et sportive (STAPS) dans la construction d'une politique sportive ambitieuse

Rembourser le sport santé, ou « sport sur ordonnance », grâce à la Sécurité sociale

Consacrer l'apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire

Promouvoir le sport féminin, instaurer la parité dans la retransmission télévisuelle des grands événements sportifs et les rendre accessibles sur des chaînes publiques

Renforcer l'accessibilité aux équipements sportifs des personnes en situation de handicap

Reconnaître la spécificité des sourds et malentendants dans les compétitions sportives olympiques

Redéployer et renforcer les conseillers techniques et sportifs (CTS) sur tout le territoire

Mettre en place un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs, notamment les équipements publics de proximité favorables aux pratiques libres (piscines, salles d'escalade, salles de remise en forme, pistes de skate, etc.)

Favoriser la gratuité des activités sportives pour les populations les plus pauvres

Cesser la criminalisation des supporters, en particulier les atteintes à la liberté d'expression et d'aller et venir

Faire des grands plans de lutte contre le racisme et les violences sexistes et sexuelles dans le sport et les compétitions sportives

Organiser la mise en place réelle, à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les LGBT-phobies dans le sport, notamment pour garantir l'inclusion des personnes trans dans les pratiques sportives